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De la conciliation et de l’arbitrage Chapitre I: Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée Paragraphe 4: De la procédure de vérification des créances Section II: Des attributions de la section commerciale Section 2: Dispositions générales Chapitre II: Des scellés Section IV: De l’exécution de l’expertise Sous-section 4:

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De la récusation et du renvoi Chapitre I: De la présentation des documents Chapitre V: Des ordonnances sur requête Titre IX: Du caractère de la compétence matérielle Chapitre IV: Infraction concernant les sociétés à responsabilité limitée Chapitre II: Du dépôt des cautionnements et de la réception des cautions Titre III: Du jugement 1 – Dispositions générales 2 – La correction des erreurs matérielles et omissions 3 – La conservation du dossier 4 – La notification de la décision 5 – Les frais de justice Section 5:

Il existe plusieurs formules d’aide pour l’achat de biens immobiliers, financées par la C aisse N ationale du L ogement CNL.

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Les plus connus sont: Logement social réalisé par l’OPGI et destiné aux catégories les plus défarorisées, auxquelles il est loué à un prix symbolique. Concerne les biens immobiliers de l’état et de l’OPGI, que ce soit une habitation ou local commercial, artisanal ou professionnel, mis en service avant le 1er Janvieret dont les occupants souhaiteraient acheter.

Les dépots de dossiers se font au niveau de la commission de daïra.

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Logement public locatif LPL. Logement public aidé LPA.

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Logement public participatif LPP. Demande logement pour les non résidents en Algérie.

Cession des biens de l’état et de l’OPGI. Des commerçants Titre II: Des livres de commerce Titre III: Du registre du commerce Chapitre I: De l’inscription au registre du commerce Chapitre II: Des effets de l’inscription ou du défaut d’inscription Titre IV: Des contrats commerciaux Chapitre I: Dispositions générales Chapitre II: Du gage Chapitre III: Du contrat d’agence commerciale Chapitre IV: Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport Section I: Du transport de choses Paragraphe 1: Du contrat de transport de choses Paragraphe 2: Du contrat de commission de transport de choses Paragraphe 3: De la prescription Section III: Du transport de personnes Paragraphe 1: Du contrat de transport de personnes Paragraphe 2: Du contrat de commission de transport de personnes Paragraphe 3: De la prescription Section IV: Dispositions communes Livre II: Vente et nantissement du fonds de commerce Chapitre I: Des éléments du fonds de commerce Chapitre II: Du contrat ayant le fonds de commerce pour objet Section I: De la vente et fkrmulaire la promesse de vente Paragraphe 1: De la publicité de la vente du fonds de commerce Paragraphe 2: Des droits des créanciers du vendeur Paragraphe 3: De l’attribution du prix Paragraphe 4: Du privilège du vendeur Paragraphe 5: De l’action résolutoire et de la résolution de la vente Paragraphe 6: Des dispositions spéciales à l’apport d’un fonds de commerce à la société Gormulaire II: Du nantissement du fonds de commerce Chapitre III: Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce Chapitre IV: De la distribution judiciaire du prix Chapitre V: Formalités relatives à l’inscription au centre national de registre de commerce du privilège résultant de la vente ou du nantissement d’un fond de commerce Chapitre VI: Formalités des inscriptions et mentions à l’institut algérien de normalisation et de propriété industrielle Chapitre VII: Du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement Titre II: Des baux commerciaux Chapitre I: Du champ d’application Chapitre II: Du renouvellement du bail Chapitre III: Du refus de renouvellement Chapitre IV: Des foemulaire Chapitre V: Du loyer Chapitre VI: De la procédure Chapitre VII: Dispositions diverses Formulaiee III: Des formulare et règlements judiciaires Chapitre Algeriw De la déclaration wlgerie cessation de paiement Chapitre II: Des jugements de faillite et de règlement judiciaire Chapitre III: Des voies de recours Chapitre IV: Des organes de la faillite formulairw du règlement judiciaire Section I: Du juge – commissaire Section II: Des syndics de règlement judiciaire et de faillite Section III: Des contrôleurs Chapitre V: Des effets du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire Algdrie I: Des effets vis-à-vis du débiteur Section II: Des mesures conservatoires Section III: Des scellés Section IV: De l’inventaire Section V: De la gestion des biens du débiteur en cas de faillite Section VI: De la gestion des biens en cas de règlement judiciaire Section VII: De la continuation formullaire commerce ou de l’industrie et de la continuation ou de la cession du bail Chapitre VI: De la vérification des créances Section I: De la procédure de vérification des créances Section II: Des coobligés et des cautions Section III: Des créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés algerir les biens meubles Section IV: Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles Section Formulsire De la revendication Chapitre VII: Des solutions de la faillite et règlement judiciaire Section I: De la convocation des créanciers et de l’assemblée des créanciers en cas de faillite Section Forkulaire De la formation du concordat Section III: De l’homologation du concordat Section IV: Des effets du concordat Section V: De la conversion du règlement judiciaire en faillite Section VI: De l’annulation et de la résolution du concordat Section VII: De la clôture pour insuffisance d’actif Chapitre Pla De la clôture pour extinction du passif Titre II: De la réhabilitation commerciale Titre III: Des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite Chapitre I: Des banqueroutes Section I: De la banqueroute simple Section II: De la banqueroute frauduleuse Section III: De l’administration des biens en cas de banqueroute Chapitre II: De la lettre de change et du billet à ordre Chapitre I: De la lettre de change Section I: De la création et de la forme de la lettre de change Section II: De la provision Section III: De l’endossement Section IV: De l’acceptation Section V: De l’aval Section VI: De l’échéance Section Formulair Des recours faute d’acceptation et faute de paiement, des protêts, du rechange Paragraphe 1:

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